Conditions Générales de Prestation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) ont pour objet de définir les droits et obligations de la micro-entreprise Aimeric Krol (ci-après désigné "le Prestataire") et de ses clients (ci-après désigné "le Client") dans le cadre de la vente de prestations de services web : création de sites internet (vitrine, landing page, plateforme), maintenance, hébergement et conseil.

2. Devis et Commandes

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est validée dès réception du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", et après encaissement de l'acompte défini sur le devis. Le début des travaux ne sera effectif qu'après réception de ce paiement et des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

3. Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :

• Un acompte de 50% à la signature du devis.
• Le solde de 50% à la livraison de la prestation ou à la mise en ligne du site internet.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. Engagements et Délais

Le Prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat (notamment concernant le référencement naturel SEO ou le trafic généré).

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à une modification de la commande, à un retard du Client dans la livraison de contenus (textes, images, accès serveurs), ou à un cas de force majeure.

5. Propriété Intellectuelle

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Après paiement complet, les droits d'exploitation et de propriété intellectuelle du site internet sont cédés au Client, qui en devient l'unique propriétaire. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio à des fins de promotion, sauf demande expresse contraire du Client.

6. Hébergement et Maintenance

Si le Client souscrit à une offre d'Hébergement et de Maintenance (ex: 30€, 50€ ou 120€ / mois), celle-ci fait l'objet d'un engagement mensuel sans engagement de durée longue, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours, sauf mention contraire sur le devis.

Le Prestataire s'engage à maintenir le site en état de fonctionnement technique, mais ne peut être tenu responsable des pannes indépendantes de sa volonté (panne serveur du fournisseur, attaque informatique).

7. Juridiction et Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire (Tribunal de Pau).

Dernière mise à jour : Août 2026